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11 déc 2018 /
Par Normand Poulin

Les premiers chèques seront envoyés à partir de février

(07:12)

Indemnités versés aux parents pour des frais scolaires jugés illégaux

Les parents d’élèves de 68 commissions scolaires du Québec, dont celles de la Beauce-Etchemins et de la Côte-Sud, recevront un chèque à compter de février prochain en guise d’indemnités pour des frais scolaires jugés illégaux et qui leur avaient été chargés pour des services éducatifs et l’achat de matériel scolaire.

Rappelons que les 68 commissions scolaires visées ont entériné le printemps dernier une entente de principe sur le recours collectif qui avait été intenté contre elles pour réclamer le remboursement de ces frais. Cette entente a été par la suite approuvée par la Cour supérieure du Québec.

L'entente prévoit que les 68 commissions scolaires visées paieront un montant total de 153,5 millions de dollars, ce qui représente des indemnités nettes d’environ 24 dollars par élève, par année scolaire de fréquentation, entre les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, selon la commission scolaire, et 2016-2017.

Les parents n'ont pas à s'inscrire à l'action collective ou à faire une réclamation pour recevoir les indemnités puisque les chèques seront distribués automatiquement aux personnes inscrites comme « personne répondante » dans les dossiers des commissions scolaires.

Les chèques seront progressivement mis à la poste à partir de février jusqu'au 20 juin 2019 et devront être encaissés dans un délai de six mois à compter de la date de leur émission.  

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