Débat autour de l’article 29 sur l’avortement dans le projet de loi constitutionnelle québécois

Le projet de loi no 1 sur la Constitution du Québec prévoit d’inscrire parmi les principes fondateurs que « l’État protège la liberté des femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » à son article 29, une disposition qui suscite un important débat et une pétition réclamant son retrait à l’Assemblée nationale.

Actuellement, l’accès à l’avortement au Canada découle surtout de la jurisprudence de la Cour suprême, notamment l’arrêt Morgentaler de 1988 qui a décriminalisé l’intervention, sans qu’une loi spécifique ne vienne encadrer les délais ou les motifs.

Les partisans du maintien de l’article 29 soutiennent qu’inscrire explicitement la liberté de recourir à l’avortement dans une constitution québécoise offrirait un signal politique fort et un outil juridique supplémentaire si le contexte fédéral ou social venait à changer, certains commentateurs estimant qu’il existe de « bons arguments » pour constitutionnaliser ce droit. Ils y voient une réponse aux reculs observés ailleurs dans le monde et un moyen d’affirmer que l’interruption volontaire de grossesse fait partie intégrante des soins de santé au Québec.

À l’inverse, de nombreuses organisations féministes, syndicales et juridiques — dont la Fédération du Québec pour le planning des naissances, le Barreau du Québec, le Conseil du statut de la femme et plusieurs regroupements de travailleuses — demandent le retrait pur et simple de l’article 29. Elles craignent qu’en légiférant sur l’avortement dans une « loi des lois » modifiable à la majorité simple, un futur gouvernement puisse ajouter des conditions, des délais ou des restrictions, exposant le droit actuel à des contestations judiciaires et à une politisation accrue. Plusieurs suggèrent plutôt de concentrer les efforts sur le financement des services, l’accessibilité en région et l’éducation à la sexualité pour consolider concrètement l’accès à ce soin de santé.

Si l’article 29 était maintenu dans le projet de constitution, ses effets immédiats seraient surtout symboliques, mais il pourrait devenir un point d’ancrage pour de futurs débats sur la portée exacte de cette « liberté » et sur l’équilibre entre le législatif et les tribunaux, avec le risque de rouvrir périodiquement la question de l’avortement. En cas de retrait, le cadre juridique resterait celui qui prévaut depuis l’arrêt Morgentaler, où l’avortement n’est pas criminalisé et relève du système de santé et des chartes des droits, mais le gouvernement devrait alors expliquer par quels autres moyens il entend protéger ce droit et garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire.

Pour l’instant, le gouvernement mène des consultations sur l’ensemble du projet de loi no 1 et n’a pas annoncé de décision formelle sur une éventuelle modification ou un retrait de l’article 29, qui devrait demeurer au cœur des discussions lors de l’étude du texte en commission parlementaire.