L’Autorité des marchés publics a rendu, le 13 janvier 2026, une décision majeure à l’endroit de la Société de l’assurance automobile du Québec, en formulant quatre ordonnances contraignantes et quatre recommandations à la suite de l’analyse de l’attribution et de l’exécution des contrats liés au projet CASA/SAAQclic.
L’AMP conclut que plusieurs manquements importants ont été commis, allant à l’encontre des principes de saine gestion des fonds publics, d’intégrité, de transparence et de concurrence.
L’intervention de l’AMP découle de son mandat de surveillance des marchés publics et vise les contrats toujours en vigueur associés à la transformation numérique de la SAAQ. Selon l’Autorité, les manquements observés sont suffisamment sérieux pour justifier l’imposition d’ordonnances afin d’encadrer la poursuite du projet.
Parmi les constats principaux, l’AMP souligne une planification déficiente à plusieurs niveaux. La SAAQ n’aurait pas procédé à une évaluation rigoureuse de ses besoins, ni à une analyse indépendante et documentée du marché. L’Autorité reproche notamment à la SAAQ d’avoir permis à SAP Canada Inc. de participer aux travaux de positionnement du progiciel de gestion intégré, sans que les autres concurrents aient accès aux mêmes informations, conférant ainsi un avantage indu à ce fournisseur.
L’AMP relève également que l’estimation des coûts du projet reposait exclusivement sur les données fournies par SAP Canada Inc., ce qui a influencé la demande d’autorisation présentée au Conseil du trésor. De plus, l’organisme estime que la SAAQ a interprété de façon trop large la dérogation accordée par le Conseil du trésor, notamment lors de l’analyse des soumissions et de la mise en place de comités non prévus par le cadre normatif.
Le processus de sélection fait aussi l’objet de critiques importantes. L’AMP indique que la rédaction des documents d’appel d’offres et l’évaluation des soumissions n’ont pas été menées de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Des personnes non autorisées auraient pris part aux rencontres du comité de sélection, l’anonymat de ses membres n’aurait pas été respecté et les séances ont été enregistrées et conservées, contrairement aux règles en vigueur. La SAAQ n’a pas été en mesure de préciser qui avait accès à ces enregistrements.
Concernant l’exécution du projet, l’Autorité note que les modifications apportées au contrat-cadre ne peuvent être qualifiées d’accessoires. Selon l’AMP, ces changements ont modifié la nature même du projet ainsi que son coût, en ajoutant des éléments non prévus initialement. Dans ce contexte, la SAAQ aurait dû procéder à un nouvel appel à la concurrence pour combler certains besoins.
L’AMP reproche également à la SAAQ d’avoir fractionné ses besoins contractuels afin de maintenir certains avenants sous le seuil de 10 % de la valeur initiale du contrat-cadre, évitant ainsi l’obligation de publier les dépenses supplémentaires au Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec. Des manquements à la reddition de comptes sont aussi relevés, l’Autorité estimant que des informations ont été produites de façon incomplète ou tardive afin d’en limiter les impacts publics.
Face à ces constats, l’AMP ordonne notamment à la SAAQ d’informer l’Autorité des orientations qu’elle entend prendre concernant les livraisons prévues au contrat-cadre qui n’ont pas été réalisées. Elle exige également la tenue d’un audit interne en temps réel du contrat-cadre et des contrats connexes, avec la transmission de rapports à l’AMP tous les six mois jusqu’à la fin des contrats.
La SAAQ devra aussi procéder à un autodiagnostic complet de sa gestion contractuelle afin d’évaluer la conformité de ses pratiques, d’identifier les améliorations nécessaires et de s’assurer que ses processus internes répondent adéquatement au cadre normatif. L’AMP ordonne par ailleurs la destruction des enregistrements des séances du comité de sélection et exige d’être avisée une fois cette mesure complétée.
En complément, l’Autorité formule plusieurs recommandations visant à renforcer la gouvernance contractuelle de la SAAQ. Elle recommande notamment de mieux outiller les directions quant à la documentation à conserver, de clarifier et valoriser le rôle du responsable de l’application des règles contractuelles, de lui accorder les ressources nécessaires pour exercer pleinement son mandat et de sensibiliser l’ensemble du personnel aux obligations prévues par le cadre normatif.
La SAAQ dispose d’un délai de 60 jours pour transmettre à l’AMP un plan d’action détaillé précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour donner suite aux ordonnances et recommandations, ainsi que les échéanciers associés. L’AMP précise enfin que l’enquête découlant du mandat confié par la présidente du Conseil du trésor n’est pas terminée et que ses travaux se poursuivent auprès des entreprises impliquées dans les différents contrats.
